Proposition de loi N° 974

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article premier de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. L'exposé des motifs du projet indique que ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel.

Cependant, les quelque soixante-dix alinéas de la version définitivement adoptée de ce texte semblent pouvoir être interprétés comme n'accordant aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le revenu en France (cas par exemple des frontaliers domiciliés en France et travaillant en Allemagne). Il convient d'apporter un correctif à cette anomalie.

À l'appui du principe même de cette démarche, on peut rappeler que la plupart des frontaliers...

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