Proposition de loi N° 938
visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises
écrite par Jean-Paul Garraud
cosignée par Laure de La Raudière, Sophie Delong, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Garrigue, Didier Gonzales, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Diefenbacher, Nicolas Dhuicq, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Richard Mallié & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, le secteur viticole est entré en crise.
Le vin français se vend de plus en plus mal, au niveau national, mais aussi sur le marché international.
Les viticulteurs doivent alors faire face à des situations financières précaires et sont souvent contraints d'arracher des hectares entiers afin d'éviter la faillite.
Or le vin de nos régions est un des fleurons de notre culture qu'il faut sauvegarder.
En France, le vin bénéficie d'un statut particulier.
Pour être commercialisés, les autres alcools doivent fournir un document d'accompagnement simplifié. Ce document prouve que les droits indirects ont bien été payés.
Les viticulteurs, quant à eux, doivent appliquer sur leurs bouteilles des capsules spécifiques, sur lesquelles est représentée une Marianne, signe physique de la fiscalité. Elle prouve que le producteur a bien payé un droit d'accise à l'État.
Cette capsule s'apparente donc à un timbre fiscal.
Appelée plus...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.