Proposition de loi N° 929
tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Christine Marin, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marie-Josée Roig, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Marty, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Vannson, Frédéric Reiss, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Raison, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 287 du code de procédure pénale, il est inséré un article 287-1 ainsi rédigé : « Art.
287-1. - Le président peut, s'il l'estime nécessaire compte tenu du retentissement psychologique qu'un procès pourrait avoir sur les jurés en raison de la particulière gravité des faits commis ou des risques de pression susceptibles d'être exercés sur les jurés, décider la mise en place d'un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci. » Article 2 Les charges pour l'État, qui pourraient résulter de l'application de la présente loi, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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