Rapport N° 924

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 20 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce texte important est le fruit de 25 années d'efforts continus en faveur des victimes de disparition forcée, déployés par leurs familles et les organisations non gouvernementales mais aussi des Etats, en particulier la France qui a apporté une contribution décisive au succès de ce long processus.

Il représente une avancée considérable pour la promotion et la protection des droits de l'homme en prohibant explicitement les disparitions forcées en toutes circonstances.

La disparition forcée nie, en effet, « l'existence même d'une personne et lui refuse la protection juridique fondamentale à laquelle ont droit tout homme et toute femme, qu'ils soient coupables ou innocents.

C'est aussi une violation des droits des proches du disparu » (1). Or, cette pratique,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)