Projet de loi N° 878
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lutte contre les disparitions forcées, c'est-à-dire le fait pour un État de faire disparaître, directement ou à son instigation, une personne - le plus souvent un défenseur des droits de l'homme ou un opposant politique - sans que jamais ne soit connu le sort qui lui a été réservé, est apparue à l'ordre du jour des Nations unies en 1978, initialement en réaction aux agissements de la dictature argentine.
Depuis lors, la France s'est activement mobilisée sur ce sujet.
Une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées a été présentée par notre pays chaque année à la Commission des droits de l'homme et à l'assemblée générale.
La France a également présidé les négociations sur la déclaration des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en 1992 par l'assemblée générale.
En outre, un expert français a préparé en 1998 le premier projet d'instrument juridiquement...
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