Proposition de loi N° 87
visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité
écrite par Christian Ménard
cosignée par Arlette Grosskost, Geneviève Levy, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Axel Poniatowski, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Claude Goasguen, Damien Meslot, François Cornut-Gentille, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Jacques Lamblin, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-François Chossy, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Heinrich, Michel Raison, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Philippe Vigier, René Couanau, Stéphane Demilly, Yannick Favennec & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité, répondant ainsi à l'attente des militaires de carrière et des appelés qui ont participé aux essais nucléaires français réalisés entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996 et qui sont aujourd'hui atteints de maladies radio-induites.
Il ne s'agit nullement, à travers cette proposition, de remettre en cause la légitimité de ces essais.
Ainsi que le rappelle le premier article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la prise en charge des militaires invalides ou victimes de guerre est une reconnaissance officielle de la République française.
Dès lors, il semble logique que les militaires de carrière ou appelés, ayant participé aux essais nucléaires français, et souffrant de maladies radio-induites, puissent bénéficier de l'inscription d'un nouveau mécanisme de pensions au code...
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