Proposition de loi N° 862
tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Arlette Franco, Bérengère Poletti, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Michèle Tabarot, Alain Ferry, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Perben, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Calvet, François Loos, François Vannson, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Grall, Michel Herbillon, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani, Yannick Favennec & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi « pour l'égalité des droits et des chances » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
L'adoption de cette loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique.
Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ». Or, Les aménagements des véhicules à la conduite adaptée coûtent cher et il n'existe pas de prise en charge sécurité sociale automatique.
Aussi, le taux de TVA a été réduit pour certains aménagements de véhicule et adaptations pour la conduite à un taux minimal de 5, 5 % mais cette réduction n'est pas automatique.
Des aides au financement sont assurées notamment par les CPAM dans le cadre des prestations extra-légales et dans certains cas par le Conseil général.
Toutefois, dans les faits on réalise que les financements sont plus faciles s'il y a...
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