Proposition de loi N° 855
portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur
écrite par Arlette Franco
cosignée par Brigitte Barèges, Christine Marin, Claude Greff, Françoise Branget, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Abdoulatifou Aly, Alain Ferry, Alain Marc, André Schneider, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Rochebloine, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Marcon, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Zumkeller, Nicolas Perruchot, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Dell'Agnola, Vincent Descoeur, Yanick Paternotte & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, pays de la gastronomie, aucune certification n'est exigée pour exploiter un restaurant ou lieu de restauration.
Un salon de coiffure ne peut être ouvert que si l'un ou l'une des responsables, possède un B.P. Il conviendrait, pour la création ou la reprise d'un établissement dans le domaine de la restauration, d'instaurer une attestation de formation « permis de restaurer » obtenu soit par un examen approprié comportant, tronc commun et épreuve pratique, soit par un tronc commun (législation, hygiène, sécurité...) et la validation des acquis par l'expérience.
C'est pourquoi, afin d'éviter la prolifération d'établissements appelés à fermer ou à être fermés à court terme pour des raisons d'hygiène, de mauvaise gestion ou de nature à concurrencer un métier valorisant le savoir-faire français, il est proposé la création de ce statut.
Ainsi, c'est un nouveau débouché qui s'offre à ceux et à celles qui désirent valoriser leur...
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