Proposition de loi N° 839
visant à rendre le vote obligatoire
écrite par Michel Diefenbacher
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Alain Moyne-Bressand, Arnaud Robinet, Bernard Carayon, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Céleste Lett, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Denis Jacquat, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Éric Raoult, Éric Straumann, Franck Gilard, Gabriel Biancheri, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-François Chossy, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Laurent Hénart, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Raison, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Vigier, Pierre Frogier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de cette proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire en France.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art.
L. 1. - Le suffrage est direct et universel.
Le vote est obligatoire. » Article 2 Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 117-2. - Tout électeur qui, sans motif valable, n'aura pas pris part aux opérations électorales et qui n'aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Article 3 Le troisième alinéa de l'article L. 65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et leur nombre est proclamé distinctement des bulletins nuls. » © Assemblée nationale
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