Proposition de loi N° 835
visant à préserver les commerces de proximité
écrite par Jacques Myard
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Muriel Marland-Militello, Sylvia Bassot, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Flajolet, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Calvet, Georges Colombier, Georges Mothron, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lezeau, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité, des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation. » © Assemblée nationale
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