Proposition de loi N° 834
visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation
écrite par Éric Diard
cosignée par Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Pascale Gruny, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François-Xavier Villain, Gabriel Biancheri, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Max Roustan, Michel Grall, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La Nation garantit à tous les orphelins de guerre, aux pupilles de la nation ainsi qu'aux orphelins du devoir un droit égal à réparation.
Article 2 Pour l'application de l'article 1er, toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre ou du devoir, au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie selon son choix d'une indemnité en capital de 27 440, 82 € ou d'une rente viagère de 457, 35 € par mois.
Article 3 Les indemnités versées sous forme de rente ou de capital à raison des faits à l'origine de la reconnaissance de la qualité de pupille de la nation ou d'orphelin de guerre ou d'orphelin du devoir en application de la législation française, ou par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche, sont imputées sur les sommes dues en application de l'article 2. Article...
2 commentaires :
Le 19/03/2012 à 11:12, RONDEAU LILIANE a dit :
CETTE PROPOSITION DE LOI EST TOUJOURS EN ATTENTe???????
AVANT LES ELECTIONS CE SERAIT BIEN QUELLE SOIT ADOPTEE
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Le 01/07/2012 à 19:11, dominique200168 a dit :
bonjour ma mère a était reconnu pupille de la nation elle possède meme la carte depuis 4 ans on nous demande toutes sorte de justificatifs que nous fournissons à chaque fois. mon grand père et enterré au cimetière de saint égrève 38120 dans un endroit militaire et sur sa tombe et le monument il est inscrit (MORT POUR LA FRANCE) aujourd'hui on ose nous écrire qu'il ne rentre pas dans le decret. quelle humiliation pour elle
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