Proposition de loi N° 827
visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Arlette Franco, Chantal Bourragué, Françoise Hostalier, Josette Pons, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, André Flajolet, Axel Poniatowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Daniel Garrigue, Didier Quentin, Dino Cinieri, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Guy Geoffroy, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Lezeau, Michel Piron, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Rémi Delatte, Serge Poignant, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, La publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », qui l'encadre strictement pour des motifs de santé publique.
Ainsi, cette publicité n'est-elle autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition maintenant codifiée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique.
Cette énumération qui comporte, notamment, la presse écrite, la radiodiffusion sonore, les affiches et enseignes, ou encore les messages, circulaires commerciales et brochures adressés par les producteurs et les négociants, ne prend pas en compte l'Internet et les réseaux numériques qui, lors de la discussion du vote de la loi du 10 janvier 1991 précitée, n'avaient pas encore pris leur essor.
La publicité sur les réseaux Internet a cependant été considérée jusqu'à aujourd'hui comme autorisée sur le fondement d'une interprétation que le Conseil d'État, dans un rapport...
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