Proposition de loi N° 823
visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Christine Marin, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Schneider, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Émile Blessig, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Lionnel Luca, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation de rentrée scolaire a été créée dans le but d'aider les familles à faibles revenus à faire face aux frais générés par la scolarité de leurs enfants.
Or d'après les études disponibles, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est inférieur aux frais occasionnés par la rentrée des élèves qui suivent un enseignement technique ou professionnel.
En effet, l'achat de fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont plus élevés que dans les établissements d'enseignement général.
C'est pourquoi, une majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel, permettrait une meilleure adéquation entre les dépenses occasionnées lors de la rentrée scolaire et le montant de l'ARS. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de rentrée scolaire...
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