Rapport N° 82
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n°8)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
écrit par Martine Aurillac rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mondialisation n'a pas que des effets sur le commerce international et l'emploi, elle a aussi des incidences sur le domaine, a priori privé, des sentiments et sur les conséquences qu'ils entraînent, mariages, naissances, divorces, ces derniers ayant des répercussions sur la vie des enfants trop souvent enjeux entre des parents qui se déchirent.
Ce problème de société a été abordé par la communauté internationale sous l'aspect des droits de l'enfant et de la protection des mineurs, concepts modernes, voire révolutionnaires, pour des sociétés dont le droit de la famille était fondé, à travers les siècles, sur l'autorité absolue du pater familias.
Aujourd'hui, l'enfant est reconnu comme une personne.
Ce principe fondateur de la Convention internationale sur les droits de l'enfant que la France a ratifiée dès le 7 août 1990, n'est malheureusement pas encore suffisamment reconnu et appliqué. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.