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13 juillet 2007
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 8
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
convention européenne
droits de l'enfant
enfants
traites et conventions
Documents relatifs
Rapport N° 82 de la Commission des affaires étrangères
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