Proposition de loi N° 796

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l'Algérie). Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu'elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l'époque les événements d'Afrique du Nord.

Or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999), ces événements ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les territoires.

Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour ces...

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