Rapport N° 790
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen
écrit par Geneviève Colot rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 9 juin 2006, la Communauté européenne et ses Etats membres signaient avec huit partenaires de l'Europe du sud-est (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Serbie et Monténégro et la mission des Nations unies au Kosovo), la Norvège et l'Islande un accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE). L'objectif de cet espace est de favoriser l'intégration des normes européennes en matière de transports aériens, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile.
Il a vocation à couvrir tous les pays voisins de l'Union européenne d'ici 2010. L'espace aérien commun européen est fondé sur les principes de libre accès au marché, de liberté d'établissement, de concurrence équitable et de respect de règles identiques, notamment dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien.
Il repose donc...
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