Projet de loi N° 669
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo, d'autre part, ont signé le 9 juin 2006 un accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE). I. - Contexte de l'accord portant création d'un espace aérien commun européen En octobre 1996, le conseil européen a donné mandat à la Commission de négocier un accord multilatéral avec les pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'avec l'Islande et la Norvège.
L'objectif poursuivi était l'ouverture des marchés aériens entre l'Union européenne et ses voisins de manière à mettre en place un espace aérien commun européen...
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