Rapport N° 788
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
écrit par Jean-Paul Dupré rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le formidable développement du trafic aérien international a été permis, depuis les lendemains de la deuxième guerre mondiale, par la conclusion de milliers d'accords bilatéraux entre pays du monde, par lesquels la desserte d'un pays par les compagnies aériennes de l'autre était autorisée, sous réserve du respect de certaines règles, sur la base du principe de réciprocité. Depuis plusieurs arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 novembre 2002, la logique de ces accords est remise en question pour les membres de l'Union européenne, les « clauses de nationalité » étant jugées contraires au droit communautaire.
C'est à la suite de ces arrêts qu'a, notamment, été entreprise la négociation de l'accord franco-malgache signé le 21 juillet 2005, dont le présent projet de loi vise à autoriser l'approbation.
Conforme au droit communautaire et tenant compte des nouveaux standards internationaux en matière de...
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