Rapport N° 787
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
écrit par Jean-Paul Dupré rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l'Australie ont signé, le 20 juin 2006, une convention visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.
Elle modifie et actualise un accord du même type, signé entre les deux pays en 1976 et amendé en 1989. Suite à l'adoption, en 2003, d'un avenant à la convention fiscale liant l'Australie et les Etats-Unis, des négociations avec la France ont été engagées au titre de la clause de la nation la plus favorisée, qui figure dans la convention de 1976. Suivant le souhait exprimé par les deux parties, les discussions ont été élargies au-delà des seuls thèmes directement concernés par la clause de la nation la plus favorisée, aboutissant dès lors à la rédaction d'un texte nouveau s'inspirant largement du modèle développé au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économique.
La signature de cette convention s'inscrit dans un contexte...
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