Projet de loi N° 444
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE a.
- contexte économique bilatéral Depuis le début des années 1990, les échanges commerciaux entre la France et l'Australie croissent à un rythme soutenu et se révèlent favorables à la France.
L'excédent commercial avec l'Australie compte ainsi parmi les premiers excédents français.
De 2001 à 2004, il a presque triplé, passant de 0, 8 milliard d'euros à 2, 2 milliards d'euros en 2005. La forte progression des exportations françaises s'appuie sur le dynamisme de plusieurs secteurs.
Représentant 28 % de nos ventes en Australie en 2005, la construction aéronautique devance les biens d'équipement (17, 7 %), les préparations pharmaceutiques (11, 1 %) et les véhicules automobiles (6, 9 %). La part de marché française en Australie est passée de 2 % à 3, 2 % entre 2000 et 2005. Parallèlement, les ventes australiennes en France se sont intensifiées.
Stables jusqu'en 2002 (849 millions d'euros), elles connaissent une augmentation...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.