Rapport N° 777
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n°352)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
écrit par Jacques Remiller rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie de deux projets de loi visant à autoriser la ratification de deux traités internationaux conclus le 20 décembre 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : - l'un sur le droit d'auteur ; - l'autre sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
La nécessité d'une protection internationale de la propriété intellectuelle est devenue manifeste lorsqu'en 1873, à Vienne, des exposants étrangers ont refusé de participer au Salon international des inventions par crainte que leurs idées soient dérobées ou exploitées commercialement à leur insu dans d'autres pays.
Dix ans plus tard, en 1883, sera signée la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle puis en 1886, la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
L'objet de ces conventions était justement d'aider les ressortissants des Etats parties à obtenir...
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