Projet de loi N° 352

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), un traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a été adopté le 20 décembre 1996, en même temps que le traité sur le droit d'auteur.

Le traité a pour objet d'adapter à l'ère numérique les droits de certains titulaires de droits voisins - les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes -, pour tenir compte des évolutions techniques et économiques survenues depuis la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phono-grammes et des organismes de radiodiffusion (convention ratifiée par la France en 1987). L'objectif du traité est de moderniser la protection assurée par la convention de Rome précitée en l'adaptant aux nouvelles technologies et en donnant les moyens d'en renforcer l'efficacité. Ainsi que l'indique son préambule, le traité vise à développer et...

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