Rapport d'information N° 774
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'application de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
écrit par Benoist Apparu rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités vise à renforcer la gouvernance et l'autonomie des universités françaises, en leur donnant de nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Elle ambitionne de rendre nos universités plus réactives pour les armer face à leurs concurrentes européennes, asiatiques ou nord-américaines.
Ces nouveaux leviers d'action juridiques complètent ceux mis en place par la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche et s'accompagnent d'un effort budgétaire sans précédent en faveur de l'enseignement supérieur.
Le présent rapport est déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale, lequel dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes réglementaires, le député qui en a été le rapporteur (...)...
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