Proposition de loi N° 766
constitutionnelle relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française
écrite par Richard Mallié
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Valérie Boyer, Alain Suguenot, Alfred Almont, André Schneider, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dominique Caillaud, Dominique Tian, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, François Grosdidier, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon l'article 45 de la Constitution, le Gouvernement peut déclarer l'urgence.
Cette déclaration signifie que : « Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. » Tout d'abord, il apparaît que le recours à la « déclaration d'urgence » tend à s'accroître, ce qui nuit à l'une des missions principales de la navette parlementaire qui est d'améliorer la qualité des textes en discussion.
Il apparaît donc important et nécessaire d'encadrer cette procédure afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même le début de la...
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