Proposition de loi N° 728
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Pascale Gruny, Valérie Boyer, André Schneider, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Perrut, Christophe Priou, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Tian, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Martin, Pierre Lasbordes & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'adoption par le Parlement de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d'améliorer le service rendu aux usagers dans le domaine des transports ferroviaires.
Pour autant, le dispositif reste incomplet tant pour les transports ferroviaires que pour les autres modes de transports non concernés par la loi, tels les avions ou les bateaux dans des liaisons continentales quotidiennes ou saisonnières.
En effet, force est de constater que trop souvent les mouvements de grève sont déclenchés à la veille des départs en vacances ou au retour, provoquant ainsi de graves perturbations qui ont des conséquences pour la vie des familles mais aussi pour le tourisme national et international.
Des pays voisins, membres de l'Union européenne, ont adopté une réglementation qui vise à supprimer ces atteintes aux libres déplacements des citoyens,...
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