Proposition de loi N° 723
visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Arlette Franco, Cécile Gallez, Fabienne Labrette-Ménager, Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Alain Ferry, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Dord, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Piron, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de réduire les inégalités de développement au sein du territoire national, l'État a créé un ensemble de zones bénéficiant d'aides financières et d'un régime fiscal dérogatoire.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.
Les zones de revitalisation rurale ont été créées par la loi du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par les articles 2 à 16 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ce dernier texte a recentré le zonage des ZRR sur les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre et simplifié le système d'exonérations en vigueur en en élargissant le champ.
Rappelons que les ZRR comprennent les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre situées dans un secteur à faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères...
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