Rapport N° 686
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald
écrit par Louis Guédon rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord entre la France et l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald fait suite au traité du 24 novembre 2003 qui avait posé les principes de cette coopération.
Signé à Paris, le 8 janvier 2007, cet accord détermine les conditions d'exercice d'une police des pêches dans les zones maritimes australes sur lesquelles la France et l'Australie exercent leur souveraineté. Les terres australes françaises et les îles australiennes recèlent des ressources halieutiques qui sont victimes de pêche illicite en dépit de la protection dont elles sont l'objet.
L'accord, aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale, renforce l'efficacité de la coopération franco-australienne dans la lutte contre la pêche illicite en permettant, pour la première fois, l'utilisation de la...
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