Projet de loi N° 443
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, conclu le 24 novembre 2003 et entré en vigueur, a permis de mettre en place une coopération exemplaire et efficace entre nos deux États en matière de lutte contre la pêche illicite notamment par le biais de patrouilles communes dans nos zones économiques exclusives (ZEE) respectives, lesquelles sont situées dans la zone couverte par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR). Il est rapidement apparu indispensable de conclure un accord opérationnel permettant une véritable police des pêches avec l'utilisation, le cas échéant, de moyens coercitifs de l'une des Parties dans la ZEE de l'autre Partie.
C'est l'objet du présent accord, qui répond ainsi à une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.