Rapport N° 680
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
écrit par Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Luxembourg le 14 avril 2005 et relative à l'adhésion à la Convention de Rome du 19 juin 1980 des dix nouveaux États ayant rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004. La Convention de Rome, entrée en vigueur le 1er avril 1991, a pour objet d'instaurer, entre les États parties, des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois.
Cette convention a été progressivement étendue aux nouveaux États membres des Communautés européennes : en 1984 à la Grèce, en 1992 à l'Espagne et au Portugal et en 1996 à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède.
La Convention de Rome a été complétée par deux protocoles concernant son interprétation à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes.
La présente convention de...
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