Projet de loi N° 170
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention de Rome du 19 juin 1980 a pour objet d'instaurer, entre les États Parties, des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois.
Entrée en vigueur le 1er avril 1991, elle concernait initialement les neuf États qui étaient, à cette date, membres de la Communauté. Par la suite, elle a été progressivement étendue aux autres États membres au fur et à mesure de leur accession au sein de celle-ci, et en même temps modifiée et complétée.
En son état actuel, son contenu a été modifié par des amendements issus des adhésions suivantes : - convention du 10 avril 1984 (Grèce) ; - convention du 18 mai 1992 (Espagne et Portugal) ; - convention du 29 novembre 1996 (Autriche, Finlande et Suède). En outre, deux protocoles concernant l'interprétation à titre préjudiciel de la convention par la Cour de justice des Communautés...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.