Proposition de loi N° 656
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
écrite par Michel Sapin pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Annick Girardin, Annick Lepetit, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo, Claude Darciaux, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Marie-Françoise Clergeau, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Odile Bouillé, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Marylise Lebranchu, Monique Boulestin, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Hurel, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Sylvie Andrieux, Valérie Fourneyron, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vézinhet, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Christian Bataille, Christian Eckert, Christian Hutin, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Vaillant, David Habib, Didier Mathus, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Loncle, François Pupponi, Frédéric Cuvillier, Gérard Bapt, Gérard Charasse, Gilbert Mathon, Guy Chambefort, Henri Jibrayel, Henri Nayrou, Jacques Bascou, Jean Grellier, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Claude Perez, Jean-Claude Viollet, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Michel Clément, Jean-Paul Bacquet, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Paul Dupré, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jérôme Cahuzac, Jérôme Lambert, Joël Giraud, Julien Dray, Marc Dolez, Marc Goua, Marcel Rogemont, Michel Françaix, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Ménard, Michel Pajon, Michel Sainte-Marie, Michel Vergnier, Pascal Deguilhem, Pascal Terrasse, Patrick Lebreton, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Moscovici, Régis Juanico, René Dosière, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Janquin & Yves Durand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de 1905 a consacré le principe de séparation des églises et de l'État.
La République Française repose sur le principe de la laïcité où chacun est libre de ses convictions.
À ce jour, de plus en plus de personnes ne souhaitent pas avoir des obsèques religieuses et sont enterrées civilement.
Mais, famille et proches ne se recueillent qu'au cimetière ou à la morgue.
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, les communes sont propriétaires des édifices religieux existant avant cette date et en assurent la défense et la conservation.
Ces biens appartiennent au domaine public de la commune, et chaque habitant peut en disposer et contribue via l'impôt à son entretien.
Alors que les relations entre l'État et les religions sont clarifiées, il semble nécessaire de permettre aux personnes laïques d'organiser dans des conditions décentes les cérémonies importantes de leur vie.
S'agissant de la naissance et du mariage, les choses sont...
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