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7 février 2008

Proposition de loi N° 655

visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission de modernisation de nos institutions n'a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d'administration territoriale.

La France dispose aujourd'hui de quatre niveaux d'administration territoriale: la commune, la communauté d'agglomération ou de communes, le département et la région.

C'est trop.

On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l'augmentation des coûts.

La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération améliore l'efficacité de l'action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n'est plus en cause.

En revanche, l'utilité du couple département-région est de moins en moins évidente.

Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
conseiller territorial
découpage des cantons
département
région
territoire urbain

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