Proposition de loi N° 655
visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions
écrite par Jean-François Mancel
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Josette Pons, Laure de La Raudière, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Joyandet, Alfred Almont, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Priou, Dominique Caillaud, Édouard Courtial, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, François Calvet, Guy Geoffroy, Hervé Gaymard, Hervé Mariton, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Léonard, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Cochet, Renaud Dutreil, René Couanau, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission de modernisation de nos institutions n'a pas abordé le problème posé par nos trop nombreux niveaux d'administration territoriale.
La France dispose aujourd'hui de quatre niveaux d'administration territoriale: la commune, la communauté d'agglomération ou de communes, le département et la région.
C'est trop.
On en constate quotidiennement les méfaits sur la complexité des procédures et l'augmentation des coûts.
La redistribution progressive de certaines compétences des communes au profit des communautés de communes ou d'agglomération améliore l'efficacité de l'action publique même si elle en diminue moins nettement le coût : dès lors, le nombre des communes n'est plus en cause.
En revanche, l'utilité du couple département-région est de moins en moins évidente.
Les procédures imbriquées, les financements croisés, les augmentations de fiscalités, les recrutements de personnel, les cloisonnements, les concurrences injustifiées...
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