Projet de loi N° 64

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 est le fondement juridique de l'Organisation européenne des brevets et de son organe exécutif, l'Office européen des brevets (OEB). Elle a instauré un nouveau titre de propriété industrielle, le brevet européen, caractérisé par des règles de dépôt et de délivrance unifiées pour l'ensemble des États Parties à la convention.

Le brevet européen peut, selon le souhait de son titulaire, couvrir tous ces États ou un nombre plus restreint de pays (les États « désignés ») en fonction de la stratégie de protection qu'il retient pour son invention.

Après plus d'un quart de siècle d'utilisation du dispositif de Munich, l'OEB s'est imposé comme l'une des principales références en matière de propriété industrielle ; il est reconnu pour la qualité de son travail de recherche des antériorités et la valeur des titres qu'il délivre.

Vecteur essentiel des principes du droit des brevets en...

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