Rapport N° 167
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
écrit par Claude Birraux rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant une Organisation européenne des brevets (OEB). Cette convention a ainsi instauré il y a 35 ans, un nouveau titre de propriété industrielle, le brevet européen, caractérisé par des règles de dépôt et de délivrance unifiées pour l'ensemble des Etats parties.
Le brevet européen peut, selon le souhait de son titulaire, couvrir tous ces Etats ou un nombre restreint de pays (les Etats « désignés ») en fonction de la stratégie de protection qu'il retient pour son invention.
A l'occasion d'une conférence intergouvernementale réunie à Paris en juin 1999, les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets ont décidé de lancer le processus de modernisation du système du brevet européen avec pour objectif de le...
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