Proposition de loi N° 639
visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 avait pour ambition de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Elle a ainsi introduit dans le code du travail l'obligation pour tout employeur occupant au moins vingt salariés d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Pour s'acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes : - employer des salariés handicapés ; - sous-traiter certains travaux au secteur protégé ; - appliquer un accord de branche ou conclure avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise un accord d'entreprise prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ; - accueillir des stagiaires handicapés ; - verser une contribution annuelle à un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, géré par l'Agefiph.
Cependant,...
1 commentaire :
Le 29/04/2011 à 11:07, Keratos a dit :
Nos adhérents ne comprennent pas qu'une telle mesure de bon sens n'aboutisse pas... pour ceux que la maladie éloigne du lieu de travail, peut-on imaginer autre chose que le chômage et espérer au mieux rester en dessous du seuil de pauvreté avec l'AAH (quand ce statut déjà si peu enviable leur est accordé!). Permettons aux personnes handicapées de travailler malgré des contraintes lourdes, le télétravail peut le permettre, nous connaissons divers exemples.
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