Rapport d'information N° 627
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
écrit par Corinne Erhel rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean Dionis du Séjour rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, messieurs, L'article 86, alinéa 8, du Règlement de l'Assemblée nationale, introduit par la résolution n° 256 du 12 février 2004, prévoit qu'à l'issue d'un « délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, le député qui en a été le rapporteur ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.
Dans ce cas, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois ». Le présent rapport vise à répondre à cette obligation posée par le Règlement.
La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique est un...
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