Rapport N° 620
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires
écrit par Jean-Yves Besselat rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le texte de loi qui nous est soumis aujourd'hui, adopté par le Sénat en septembre 2007, a pour objet de mettre en conformité les textes qui régissent notre marine marchande avec les principes européens de libre circulation des hommes, que la France a ratifiés.
Ce texte prévoit que le commandant et son substitué sur les navires de commerce du premier et du second registre seront désormais Européens - et non exclusivement Français - comme cela est le cas aujourd'hui.
La France a résisté pendant plusieurs années devant les injonctions de la Commission européenne, considérant que la sécurité, la sûreté du navire ainsi que la protection de l'environnement justifiaient le maintien d'une dérogation de nationalité. Votre rapporteur, saisi de ce texte, a lui-même souhaité, en accord avec Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, auditionner l'ensemble de la filière maritime pour comprendre quels étaient les vrais...
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