Proposition de loi N° 535
relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Geneviève Colot, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Max Roustan, Patrice Martin-Lalande, Philippe Cochet, Pierre Lasbordes, René Couanau, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'être cosignataire de cette présente proposition afin de réduire la condition de durée de mariage ouvrant droit à pension de réversion.
PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le dernier alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « quatre années », sont remplacés par les mots : « six mois ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges et pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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