Proposition de loi N° 528

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il est inéluctable que la crise du logement est l'un des axes majeurs de la politique du Gouvernement.

Face à la hausse des prix, le logement à loyer modéré emporte l'appréciation des Français.

Or, inciter une offre locative privée à loyers sociaux intéressante n'est pas chose facile et nécessite des aménagements.

Depuis le 1er octobre 2006, pour encourager l'investissement locatif privé dans l'ancien et développer une offre locative nouvelle à loyers maîtrisés, le dispositif « Borloo Ancien » permet de bénéficier, soit d'une déduction spécifique de 30 %, en faveur d'une offre locative à loyers intermédiaires, soit de 45 %, en faveur d'une offre locative à loyers sociaux ou très sociaux.

Néanmoins, pour une incitation encore plus performante, il faudrait prendre en considération l'intérêt des investisseurs.

Aussi, il paraît intéressant de mettre en place l'exonération dans l'assiette de l'I.S.F. des logements qui appartiennent au...

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