Rapport N° 494
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
écrit par Éric Raoult rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
François Loncle rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères s'est déjà prononcée sur l'approbation de la convention fiscale signée le 22 décembre 2005 par la France et la Libye.
Elle avait émis, le 6 février 2007, sur le rapport de M. François Loncle, un avis favorable à son approbation mais elle avait demandé solennellement au gouvernement de ne pas inscrire ce texte à l'ordre du jour de la séance publique tant que les infirmières bulgares et le médecin palestinien injustement condamnés ne seraient pas libérés.
Cette condition ne s'est pas réalisée sous la précédente législature.
Le projet de loi visant à autoriser l'approbation de cette convention de non double imposition a donc été, sous l'actuelle législature, déposée au Sénat qui l'a adoptée le 25 septembre dernier.
Il revient maintenant à l'Assemblée nationale de se prononcer, à nouveau, sur ce texte dans un contexte désormais marqué par la libération, le 24 juillet 2007, des soignants...
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