Proposition de loi N° 484
visant à encourager la création de logements étudiants
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise Hostalier, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Gérard, Bruno Sandras, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier & Jean-Michel Ferrand
Extrait
Mesdames, Messieurs, La situation actuelle en matière de logements étudiants est particulièrement alarmante.
Chaque année, pour quelques centaines de milliers d'étudiants, parvenir à se loger relève du parcours du combattant.
Pénurie, loyers exorbitants, vétusté des bâtiments sont autant de difficultés auxquelles les étudiants doivent faire face.
À titre d'exemple, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) gère 150 000 logements pour une demande d'environ 1, 8 million d'étudiants.
Depuis 2002 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes ont à charge la gestion du parc social locatif et doivent accueillir 20 % de logements sociaux.
En l'état actuel de la loi, les maires n'ont pas intérêt à construire des logements destinés aux étudiants puisque ces derniers ne rentrent pas dans les objectifs de la loi SRU. La présente proposition de loi souhaite remédier à cette situation en faisant figurer le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.