Proposition de loi N° 478

Extrait

Mesdames, Messieurs, S'il est un sujet faisant l'unanimité, c'est bien celui de l'urgente nécessité d'une loi pénitentiaire.

Cette loi est nécessaire pour donner un sens à la mission des personnels pénitentiaires, pour fixer selon les règles dignes d'une démocratie moderne les droits et devoirs des personnes détenues.

Cette loi est urgente parce qu'au-delà de tout clivage politique, sa nécessité était déjà proclamée voici plus de sept ans par deux rapports d'enquête parlementaires.

Elle est urgente également parce que les conditions de la détention déterminent largement les chances de réinsertion des détenus lors de leur remise en liberté. Elle est d'autant plus urgente aujourd'hui que les dernières réformes intervenues, notamment la loi du 10 août 2007 sur la récidive instaurant des « peines planchers », ne manqueront pas d'avoir un effet multiplicateur sur le nombre des détentions.

Madame la Garde des sceaux a d'ailleurs admis à plusieurs reprises...

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