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21 décembre 2007

Proposition de loi N° 478

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur la peine et le service public pénitentiaire

écrite par Marylise Lebranchu pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Annick Le Loch, Catherine Coutelle, Catherine Génisson, Catherine Lemorton, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Conchita Lacuey, Corinne Erhel, Danièle Hoffman-Rispal, Danielle Bousquet, Dominique Orliac, Élisabeth Guigou, Françoise Imbert, Françoise Olivier-Coupeau, Frédérique Massat, Geneviève Fioraso, Geneviève Gaillard, George Pau-Langevin, Gisèle Biémouret, Jacqueline Maquet, Laurence Dumont, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Marie-Line Reynaud, Marie-Lou Marcel, Marie-Renée Oget, Marietta Karamanli, Marisol Touraine, Martine Carrillon-Couvreur, Martine Faure, Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Michèle Delaunay, Monique Boulestin, Monique Iborra, Odette Duriez, Odile Saugues, Pascale Crozon, Patricia Adam, Sandrine Mazetier, Sylvia Pinel, Valérie Fourneyron, Alain Claeys, Alain Néri, Alain Rodet, Alain Rousset, Alain Vidalies, Albert Facon, André Vallini, André Vézinhet, Bernard Cazeneuve, Bernard Derosier, Bernard Lesterlin, Bernard Roman, Christian Bataille, Christian Hutin, Christian Ménard, Christian Paul, Christophe Bouillon, Christophe Sirugue, Claude Bartolone, Daniel Boisserie, Daniel Goldberg, David Habib, Didier Migaud, Dominique Baert, Dominique Raimbourg, Éric Jalton, François Lamy, François Loncle, Frédéric Cuvillier, Gilbert Le Bris, Gilbert Mathon, Guillaume Garot, Guy Chambefort, Guy Delcourt, Hervé Féron, Jacques Bascou, Jacques Valax, Jean Gaubert, Jean Glavany, Jean Launay, Jean Mallot, Jean-Claude Fruteau, Jean-Claude Leroy, Jean-Claude Perez, Jean-Jack Queyranne, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Louis Bianco, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Louis Idiart, Jean-Luc Pérat, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marie Le Guen, Jean-Michel Clément, Jean-Michel Villaumé, Jean-Patrick Gille, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Jean-Pierre Dufau, Jean-Pierre Kucheida, Jean-René Marsac, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Joël Giraud, Julien Dray, Manuel Valls, Marc Dolez, Marc Goua, Michel Delebarre, Michel Destot, Michel Issindou, Michel Lefait, Michel Liebgott, Michel Pajon, Michel Sapin, Michel Vauzelle, Olivier Dussopt, Pascal Deguilhem, Patrick Bloche, Patrick Lemasle, Patrick Roy, Philippe Duron, Philippe Nauche, Philippe Tourtelier, Philippe Vuilque, Pierre Bourguignon, Pierre Cohen, Pierre Moscovici, Régis Juanico, René Dosière, René Rouquet, Serge Blisko, Serge Letchimy, Simon Renucci, Thierry Carcenac, Tony Dreyfus, Victorin Lurel, William DumasYves Durand

Extrait

Mesdames, Messieurs, S'il est un sujet faisant l'unanimité, c'est bien celui de l'urgente nécessité d'une loi pénitentiaire.

Cette loi est nécessaire pour donner un sens à la mission des personnels pénitentiaires, pour fixer selon les règles dignes d'une démocratie moderne les droits et devoirs des personnes détenues.

Cette loi est urgente parce qu'au-delà de tout clivage politique, sa nécessité était déjà proclamée voici plus de sept ans par deux rapports d'enquête parlementaires.

Elle est urgente également parce que les conditions de la détention déterminent largement les chances de réinsertion des détenus lors de leur remise en liberté. Elle est d'autant plus urgente aujourd'hui que les dernières réformes intervenues, notamment la loi du 10 août 2007 sur la récidive instaurant des « peines planchers », ne manqueront pas d'avoir un effet multiplicateur sur le nombre des détentions.

Madame la Garde des sceaux a d'ailleurs admis à plusieurs reprises...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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