Proposition de loi N° 469

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réforme de la redevance audiovisuelle adoptée en 2004 a notamment consisté à adosser la redevance à la taxe d'habitation, exonérant de fait de redevance toute personne ne s'acquittant pas de cette dernière.

En 2008, en application de la loi votée en 2004, ces quelques 800 000 foyers reviennent dans le droit commun.

Nos concitoyens de plus de 65 ans non imposables et de plus de 60 ans dont le revenu fiscal ne dépasse pas 9 437 euros qui ne touchent que de très petites retraites, se trouvent donc particulièrement touchés.

L'Assemblée nationale avait adopté, à l'initiative du député Patrice Martin-Lalande, un amendement permettant aux personnes mutilées, invalides ou fortement handicapées de continuer à être exonérées de redevance.

Cette démarche est un premier pas mais ne suffit pas.

Institué en 1949, cet impôt est devenu « archaïque, injuste et coûteux » selon les termes du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de...

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