Proposition de loi N° 459
relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien
écrite par Cécile Gallez
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Gest, Alain Marty, Alain Suguenot, André Flajolet, André Wojciechowski, Antoine Herth, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Goasguen, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Élie Aboud, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Vannson, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, René Couanau, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yves Bur & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objectif de développement de la production de logements locatifs à loyers maîtrisés est l'axe majeur de la politique du logement du Gouvernement.
Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 pris en application de la loi portant engagement national pour le logement (FNL) a mis en place un dispositif dénommé « Borloo dans l'ancien »destiné à contribuer à loger dans le parc privé existant, dans des conditions confortables et à des loyers abordables, des dizaines de milliers de nouveaux ménages par an aux revenus modestes ou moyens.
Ce dispositif permet aux propriétaires bailleurs dans l'ancien, en échange d'un loyer inférieur aux loyers du marché, de bénéficier soit d'une déduction fiscale spécifique de 30 % en faveur d'une offre locative à loyers intermédiaires, soit de 45 % en faveur d'une offre locative à loyers sociaux ou très sociaux.
Si pour les loyers intermédiaires ce dispositif est incitatif pour les bailleurs sur des logements de...
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