Proposition de loi N° 455
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française
écrite par Michel Voisin
cosignée par Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Françoise Branget, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Goasguen, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Édouard Courtial, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Goulard, François Scellier, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Bouvard, Michel Grall, Michel Lejeune, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Patrice Calméjane, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Rémi Delatte, René Couanau, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire suite à la professionnalisation de nos forces armées, le Parlement, à l'initiative de notre ancien collègue Charles Cova, a adopté en 1999 une proposition de loi aménageant les modalités d'acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers engagés dans les armées françaises qui ont été blessés en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel.
Pour être recevable, la demande d'acquisition de la nationalité française doit être faite sur proposition du ministre ayant en charge la défense.
Cette mesure visait les militaires engagés dans l'une des plus prestigieuses des unités, la Légion étrangère qui accueille dans son sein non seulement des volontaires français, mais aussi, et surtout des militaires de toutes nationalités et d'origines très diverses qui souhaitent non seulement se structurer sur un plan personnel, mais également servir un idéal et un drapeau qui fait l'honneur de la...
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