Proposition de loi N° 4505

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article L. 2122-1 du code du travail, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Article 2 Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe intérieure prévue à l'article 265 du code des douanes.

Cette augmentation ne s'applique ni aux produits visés à l'article 265 bis A du même code, ni aux huiles végétales pures mentionnées à l'article 265 quater du même code. © Assemblée nationale

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