Proposition de loi N° 4491

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'aménagement numérique du territoire, et plus particulièrement la couverture par le très haut débit des zones rurales, est une priorité constamment réaffirmée par le gouvernement.

Facteur d'attractivité et de désenclavement, la question d'un déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire, constitue aujourd'hui pour les collectivités territoriales un enjeu majeur, dans la continuité de leur mission d'aménagement numérique du territoire.

Par les lois n° 2004-575 du 21 juin 2004 et n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a consacré la compétence des collectivités territoriales comme acteurs majeurs du développement des réseaux de télécommunications, en leur permettant de déployer des réseaux d'initiative publique et d'acquérir la qualité d'opérateur de réseaux.

De cette réforme du code général des collectivités territoriales, est née l'idée selon laquelle, dans la continuité de la mission...

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