Proposition de loi N° 4475
modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
écrite par Didier Gonzales
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à des contraintes d'urbanisme résultant d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement.
En Île-de-France, sont également exemptées des dispositions de la présente section les communes dont plus de la moitié du territoire communal est classé en espace naturel ou agricole. » Article 2 Après l'article L. 302-9-2 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-3 ainsi rédigé : « Art.
L. 302-9-3. - Les communes ont pour objectif de ne pas dépasser un...
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