Rapport d'information N° 4457
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 janvier au 23 février 2012 (nos E 7039 à E 7044, E 7046, E 7047, E 7051, E 7052, E 7054, E 7056 à E 7058, E 7060 à E 7069, E 7074, E 7075, E 7077 à E 7080, E 7082 à E 7090, E 7092, E 7098 à E 7100 et E 7112)et sur les textes nos E 5654, E 5829, E 5830, E 5916, E 6205, E 6206, E 6287, E 6289, E 6316, E 6465, E 6664, E 6729, E 6736, E 6799, E 6804, E 6865, E 6875, E 6881, E 6893, E 6894, E 6898 à E 6900, E 6904, E 6915, E 6916, E 6941, E 6943, E 6947, E 6966, E 6975, E 6989, E 6998, E 6999, E 7002, E 7019, E 7114 à E 7123, E 7127 et E 7135 à E 7138
écrit par Anne Grommerch rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Odile Saugues rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Philippe Cochet rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Pierre Lequiller rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Régis Juanico rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des 8, 15, 22, 28 février et 6 mars 2012, la Commission des affaires européennes a examiné vingt-trois propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent au commerce extérieur, à la concurrence, à la défense des consommateurs, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la propriété intellectuelle, aux questions fiscales, à la recherche, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs États membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Philippe Cochet, Guy Geoffroy, Mme Anne Grommerch, M....
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